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Indemnisation par les Assurances

écrit le 11 mars 2005 par Françis LAFOSSE



L’insuffisance des indemnisations proposées à l’amiable par les compagnies d’assurances

La loi prévoit que l’assureur du responsable d’un accident est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnités à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et s’il y a lieu à son conjoint.

L’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime., dans les trois mois suivant l’accident. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation (article L211-9 du code des assurances).

Compte tenu de ces dispositions légales, les assureurs s’adressent systématiquement aux victimes pour leur présenter une offre d’indemnisation dans les délais requis, soit en se présentant directement à leur domicile soit en leur adressant leurs propositions d’indemnisation par courriers recommandés.

Toutefois, les offres d’indemnisation ainsi formulées par les assurances sont toujours insuffisantes dans leur montant d’une part et d’autre part, elles ne comprennent pas la totalité des postes de préjudices qui doivent être indemnisés.

L’assureur exerce une pression morale sur les victimes ou sur leur famille, en leur promettant une indemnisation rapide, en évitant tout recours à la justice, avec les frais d’avocat et de procédure que cela impliquerait. En fonction de ce qui apparaît comme un double avantage, les victimes fragilisées par l’accident acceptent souvent de renoncer à tout recours judiciaire et elles ne sollicitent pas l’avis de professionnels sur l’opportunité d’accepter la transaction proposée. Il en découle une perte financière considérable au préjudice de la victime. Les droits à indemnisations :

Pour les préjudices patrimoniaux :

· l’I.T.T (incapacité Temporaire Totale) : 1) Les pertes totales de salaires et accessoires de salaires (primes, avantages en nature et autres) doivent être indemnisées. 2) La gêne subie dans les conditions d’existence : elle est habituellement indemnisée par une somme forfaitaire de 457.35 à 533.57 € par mois.

· l’I.P.P (incapacité permanente partielle) : Il s’agit du déficit physiologique (handicap) dont la victime va demeurer atteinte après la consolidation de ses blessures. Une indemnité doit être allouée à la victime en fonction du taux retenu par voie d’expertise médicale. Au titre de ce poste de préjudice, doit également être réparé le préjudice professionnel subi par la victime, qui peut être soit licenciée par son employeur du fait d’une inaptitude déclarée par la médecine du travail à son poste, soit amenée vers un emploi disqualifiant et moins rémunérateur. Doivent être indemnisés non seulement les pertes de revenus en découlant, mais également les pertes d’avancement, de retraite et d’avantages divers liées au poste de travail.

· la tierce personne : la victime peut avoir eu recours ou avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour l’aider au quotidien en raison de son handicap. Que cette fonction ait ou non été remplie par un membre de la famille de la victime, elle doit être indemnisée par une somme qui est d’environ de 12 € de l’heure.

Pour les préjudices personnels :

· les souffrances endurées et le préjudice esthétique : Ils sont définis dans une échelle de 1 à 7 par l’expert médical. L’indemnité proposée est souvent insuffisante au regard de la pratique des tribunaux.

· préjudice sexuel : Ce poste est souvent " oublié " par les assurances, de même que le préjudice d’agrément sensé indemniser la perte pour les victimes des activités de loisirs ou sportives qu’elles pratiquaient avant l’accident.

· préjudice matériel : Tous les frais ou les pertes financières en lien avec l’accident (téléphone, T.V, vêtements, frais de déplacement ....) doivent être pris en charge par l’assurance, sur présentation de justificatif, lorsque c’est possible.

En cas de décès de la victime, outre la réparation du préjudice moral, la famille peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice économique, constitué par la perte de revenus entraînée du fait du décès pour le foyer. Là encore, les indemnités proposées sont souvent insuffisantes.

Pour l’ensemble de ces raisons, on ne peut que conseiller aux victimes la plus grande vigilance et de s’entourer du maximum d’avis complémentaires avant d’accepter les offres d’indemnisation faites par l’assurance, qui sont alors définitives et irrévocables.




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