Document sans titre
Document sans titre

Menu :

>> Accueil
>> Activités
>> Calendrier
>> Juridique
>> La moto
>> Liens
>> Manuels & Fiches
>> Petites Annonces
>> Philosophies
>> Photos Album


Dernieres news :



Derniers articles :


Andorre 2016
le 26 septembre 2016
par Stephane


La Bourjolaise
le 24 mai 2016
par Stephane


Hivernale 2016 selon Papy
le 8 mars 2016
par Laurent CARATELLI




visiteurs depuis la naissance
de vfrtgs.com

Accueil >> Après un accide...


Après un accident, faut-il porter plainte ?

écrit le 11 mars 2005 par Françis LAFOSSE



Après un accident, faut-il porter plainte ?

Bien souvent à l’origine de l’accident il y a une infraction, un feux rouge ou un stop grillé, une priorité non respectée... la victime attend alors que la justice soit faite et que la personne responsable soit poursuivie devant les tribunaux ou qu’elle écope d’une amende. C’est le cas lorsque les forces de l’ordre qui interviennent sur l’accident ont relevé l’infraction. Mais parfois la personne n’est pas poursuivie, soit que la police ou la gendarmerie ne sont pas intervenues, soit parce que le procureur a décidé de ne pas poursuivre la personne. Cette situation n’est pas toujours satisfaisant pour la victime, c’est pourquoi celle-ci peut elle-même mettre la justice en route en portant plainte. Comment porter plainte ?

Il existe différentes sortes de plainte :

La plainte simple : a pour objet de saisir la justice d’un fait, elle est transmise au procureur qui décidera ou non de poursuivre. On peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur. Elle présente l’avantage de ne pas nécessiter de consignation (voir la plainte avec constitution de partie civile), par contre elle n’est pas nécessairement suivie d’effet.

La plainte avec constitution de partie civile : avec cette plainte la victime demande au juge de prononcer une indemnisation des dommages qu’elle a subi du fait de l’infraction, de l’accident. Elle est faite par courrier adressé au juge d’instruction, celui-ci fixera une consignation (une somme fixée en fonction des revenus de la victime qui lui sera restitué si la personne est condamnée, elle vise à décourager les plaintes abusives). La personne sera obligatoirement convoquée au tribunal.

La citation directe : la victime peut directement saisir le tribunal par la voie de la citation directe, le tribunal fixe une date d’audience à laquelle les parties devront se présenter. A quoi ça sert ?

En premier lieu la plainte sert à saisir la justice d’une infraction. Mais cela n’est pas sans conséquence. Aucune indemnisation n’interviendra tant que le procès pénal n’aura pas eu lieu, ce qui peut être long. Toutefois la victime pourra toujours demander une avance sur la future indemnisation, une provision, auprès de son assureur. En cas de plainte avec constitution de partie civil c’est le juge qui fixera le montant de l’indemnisation. Attention : le partage des responsabilités et donc l’indemnisation des dommages dépend directement de la solution du procès pénal, si une personne est reconnue coupable d’une infraction ayant joué un rôle dans l’accident elle sera obligatoirement responsable au civil. Mais si elle est relaxée au pénal, ces fautes ne pourront plus lui être reprochées lors de la demande d’indemnisation. Un avocat est-il obligatoire ?

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour porter plaine mais il est préférable de s’adresser à un professionnel lorsque l’on souhaite porter plainte avec constitution de partie civile ou lorsque l’on saisi le tribunal par la voie de la citation directe. De plus en cas de procès devant le tribunal correctionnel vous devez obligatoirement avoir un avocat. Idées fausses :

Policiers et gendarmes ne sont pas autorisé à refuser une plainte, ils doivent la prendre et la transmettre au procureur, mais en cas de refus de leur part, inutile d’insister, au risque d’aller au devant d’ennuis, il est préférable d’adresser sa plainte par courrier recommandé au procureur de la république.

Ecrire au procureur de la république : Officier du ministère public Adresse du tribunal du lieu de l’infraction. Envoi en recommandé. Plus d’informations

www.services-publics.fr rubrique justice www.justice.gouv.fr le site du ministère de la justice Si vous êtes adhérent à la FFMC n’oubliez pas que la Commission Juridique vous conseille gratuitement pour tout problème juridique lié à la moto www.ffmc.asso.fr rubrique Commission Juridique.




[retour en haut]

Documents et images liés à cet article:

Document sans titre

Bienvenue sur le site www.vfrtgs.com, site optimisé IE6 en 1024x768 flash player version 7 requis pour les animations.
© dev:RR | Design: Motusdesign, tous droits réservés pour les squelettes. créé avec le cms SPIP 1.7.2