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Contestation de l’ implantation d’ un radar

écrit le 23 mai 2008 par Françis LAFOSSE





 

Identification du contrevenant
Prénom – Nom
Adresse complète
Identification du service verbalisateur
Adresse complète
Date
Courrier recommandé AR
 
Affaire : contestation – procès verbal n°
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai été verbalisé par procès verbal n° A PRECISER, dont vous trouverez l’avis de contravention original joint au présent courrier, pour une prétendue infraction à la vitesse. J’entends contester la régularité du procès verbal que vos services ont cru devoir dresser à mon encontre.
 
En effet, l’avis de contravention ne mentionne ni le sens de circulation du véhicule contrôlé, ni le point kilométrique, de sorte que je ne suis pas en mesure d’identifier avec précision les conditions d’implantation du cyinémomètre employé par vos services.
 
Tout prévenu est en droit de disposer de toutes les informations matérielles et techniques, dont la situation d’installation du cynémomètre, pour apprécier de la régularité du contrôle.
 
Je vous indique que la jurisprudence récente censure toute imprécision de rédaction du procès verbal dès lors que les lieux de contrôle ne sont pas expressément visés dans la procédure
 
voir notamment, CA Paris, 20ème Ch. du 1er juillet 2005 : extrait
 
Vu les conclusions,
Considérant que l’ imprécision sur le lieu exact de l’ infraction dans le procés-verbal est de nature à porter atteinte aux droits de la défense dés lors qu’ elle ne permet pas à la cour de vérifier les conditions d’ emploi du cynémomètre et la règlementation applicable au lieu de l’ infraction ;
Que le principe de" l’ égalité des armes" impose, en corollaire de l’ article L-537 du code de procédure pénale sur la preuve contraire, que les procés-verbaux ne soient pas dépourvus de la force probante et soient réguliers en la forme ; que tel n’est pas le cas ,à défaut de mentions exactes et précises du lieu de relève de l’ infraction ;  
 
Dans ces conditions et compte tenu de l’irrégularité des mentions du procès verbal d’infraction, je vous prie de bien vouloir transmettre conformément à l’article L.529-2[1] du Code de procédure pénale la présente réclamation à Monsieur l’Officier du Ministère Public aux fins de classement sans suite du procès verbal d’infraction.
 
–Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
 
Signature
 
PS : avis de contravention n°
 
[1] Article 529-2
 
Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Dans les cas prévus par l’article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.


 




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