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contester une infraction pour inobserbvation de feu rouge

écrit le 23 mai 2008 par Françis LAFOSSE





 

Identification du contrevenant
Prénom – Nom
Adresse complète
Identification du service verbalisateur
Adresse complète
Date
Courrier recommandé AR
 
Affaire : contestation – procès verbal n°
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai été verbalisé par procès verbal n° A PRECISER, dont vous trouverez l’avis de contravention original joint au présent courrier, pour une prétendue infraction suite à l’inobservation d’un feu rouge fixe.
 
J’entends contester la régularité du procès verbal que vos services ont cru devoir dresser à mon encontre.
 
En effet, après diverses recherches, il apparaît que la commune du lieu d’infraction n’a pris d’arrêté municipal pour régir l’implantation et la signalisation d’une telle prescription.
 
Attendu qu’en l’absence d’arrêté prévoyant et régissant l’implantation de cette signalisation en ces lieux, l’infraction relevée ne repose sur aucun fondement légal,
Dans une espèce similaire, la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 10 avril 2003 (dossier 02/00817 n° 362) constatait précisément « qu’au cours des poursuites aucun arrêté municipal régulièrement publié ne disposait que des feux tricolores de circulation réglementait le carrefour formé par la rue du Colonel Driant / Boulevard Joffre à Reims, il s’ensuit que les poursuites manquent de fondement légal »,
La jurisprudence reste constante sur ce point de droit, notamment Cour de cassation (23 janvier 2002 n° 445 : il résulte de la procédure qu’aucun feu n’est légalement implanté à l’intersection mentionné dans le procès verbal, qu’en cet état le Tribunal relaxant le prévenu à justifié se décision de relaxe ou Cour de cassation 12 octobre 2005, Bulletin criminel 2005 N° 256 p. 900, Tribunal de Police Paris du 26 mars 2001, décision 01/801435),
Le Tribunal de police d’Epernay a statué dans le même sens en faisant une exacte application du principe de légalité dans une décision récente en date du 18 janvier 2005.
Dans ces conditions et compte tenu de l’absence de fondement légal de cette prétendue infraction, je vous prie de bien vouloir transmettre conformément à l’article L.529-2 du Code de procédure pénale[1] la présente réclamation à Monsieur l’Officier du Ministère Public aux fins de classement sans suite du procès verbal d’infraction.
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
 
Signature
 
PS : avis de contravention n°


[1] Article 529-2
 
Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Dans les cas prévus par l’article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.
 




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